Contrat du 3ème pilier, accessible à toutes et tous, peu importe le statut.
Quelques points d’attention lors de la souscription…
1. Durée
le contrat doit avoir une durée minimale de 10 ans pour être déductible fiscalement
2. Le bénéficiaire décès
doit être le conjoint ou le cohabitant légal ou un parent proche jusqu’au second degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, soeurs)
3. Montant
le montant est forfaitaire avec un maximum de 990€ (2020)
Attention : GEL des limites fiscales : Le gouvernement gèle l’indexation de certains montants fiscaux pour les années de revenus de 2021 à 2023. Il est actuellement prévu que l’indexation annuelle reprendra à partir de l’année de revenus 2024.
4. Réduction d’impôts
donne lieu à une réduction d’impôts de 30% de la prime versée
5. Age
- age maximal de souscription : 55 ans
- age terme maximum : 65 ans
6. Taxation
Contrats d’épargne-pension qui existaient déjà au 31 décembre 2014
Pendant cinq ans (de vos 55 à 60 ans), 1 % de la réserve (au 31 décembre 2014) sera prélevé chaque année et reversé au fisc. À 60 ans, vous paierez la taxe de 8 % (sur la réserve présente dans le contrat à vos 60 ans), moins les montants déjà prélevés.
Si vous décédez avant 60 ans, vos proches paieront alors aussi 8 % de taxe.
Autres contrats d’épargne-pension
Vous paierez 8 % de taxe (« taxe sur l’épargne à long terme ») sur la réserve présente dans le contrat à votre 60ème anniversaire.
