Convention de Pension pour travailleurs indépendants (CPTI)

Contrat du 2ème pilier, accessible à tous les indépendants

Une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) représente la solution la plus intéressante et est réellement indispensable pour tout entrepreneur.

Comme le gouvernement souhaite stimuler les pensions professionnelles complémentaires, un véhicule supplémentaire pour les indépendants sans société s’imposait donc. Les indépendants sans société pourront donc verser des cotisations dans une CPTI, en plus de leurs versements dans une PLCI. Les indépendants à titre complémentaire et les conjoints aidants pourront aussi, sous certaines conditions, conclure une CPTI.

Quelques points d’attention lors de la souscription…

1. Durée
Aucune durée minimale imposée.

2. Le bénéficiaire décès
Le bénéficiaire est libre

3. Montant
Le montant maximum que l’indépendant pourra verser pour une année sera limité à la règle (adaptée) des 80 %. Celle-ci sera calculée sur la base du revenu moyen brut des trois années civiles précédentes

4. Réduction d’impôts
Les versements dans une CPTI donneront droit à un avantage fiscal de 30 % (+ taxe communale).

5. Age
age maximal de souscription :  illimité pour autant que des cotisations sociales soient payées ET qu’aucune pension ne soit perçue

6. Taxation
Taxation à l’entrée : Une taxe de 4,4 % devra être payée sur la prime d’assurance

taxation à la sortie : Le capital épargné pourra être versé au plus tôt lorsque l’indépendant prendra sa pension légale ou entrera en ligne de compte pour une pension légale (anticipée)

7. Protection
Grâce aux couvertures complémentaires, votre famille peut être protégée si vous vous retrouvez en incapacité de travail ou si vous décédez.

8. Financement d’un projet immobilier
Vous pouvez utiliser (une partie de) la réserve constituée de votre CPTI pour financer un projet immobilier – achat, construction ou transformation – dans l’Espace économique européen (pays de l’Union européenne + Liechtenstein, Norvège et Islande). Vous prenez alors déjà une avance sur le capital pension constitué. Vous pouvez aussi faire le choix d’utiliser le capital constitué à l’échéance de votre CPTI pour rembourser en une seule fois le montant de votre crédit hypothécaire (reconstitution). Enfin, vous pouvez également donner votre capital pension CPTI en garantie pour un crédit hypothécaire.

 

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